Amendement n° AC61 de Mme Élisa Martin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, une attention particulière sera portée à la sécurisation de la conservation des données, et toute conservation dérogatoire au-delà du délai annoncé sera prohibée. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que de tels examens et analyses génétiques ne sont pas sans conséquences et qu’il est nécessaire de réaffirmer explicitement que leur conservation ne peut être envisagée. En effet ces dispositions permettent des examens et analyses génétiques particulièrement problématiques d’un point de vue éthique, et portent atteinte à plusieurs grands principes qu… (extrait)