Amendement n° AC42 de M. Stéphane Lenormand à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau). - En cas de refus exprès de la personne contrôlée, l’organisme responsable de la manifestation sportive concernée l’informe des conséquences de ce refus et est habilité à prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne tenue de la compétition. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pallier une omission du texte actuel concernant les suites à donner dans le cas où un sportif refuserait de se soumettre aux contrôles génétiques créés par le présent article. En effet, même si le Gouvernement refuse d’inscrire le principe du consentement du sportif en matière de tests génétiques, en dépit des réserves du Conseil d’État et de la CNIL, cela n’empêchera pas en … (extrait)