Amendement n° AC41 de M. Stéphane Lenormand à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « La personne contrôlée » les mots : « La comparaison d’empreintes génétiques et l’examen des caractéristiques génétiques définis au I se déroulent de manière à assurer le consentement libre et éclairé de la personne contrôlée qui ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à cumuler principe du consentement libre et éclairé du sportif à son information préalable à tout prélèvement qui aurait pour objectif des tests génétiques. Il est nécessaire de prévoir dans la loi un consentement expresse du sportif au moment du contrôle, il s’agit d’une recommandation formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi rendu le 15 décemb… (extrait)