Amendement n° AC40 de M. Stéphane Lenormand à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). - Pour le cas de manipulation génétique mentionné au 4° du I, l’examen des caractéristiques génétiques nécessite le consentement préalable et expresse de la personne contrôlée. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli, il vise à prévoir a minima pour le cas d’examen génétique pour identifier une manipulation génétique un consentement préalable et expresse du sportif. Le cas de mutation génétique n’est pas sérieusement retenu par le Conseil d’État qui estime que l’étude préalable ne démontre ni le risque ni la nécessité de prévoir un examen génétique dans ce cas ; en outre, le … (extrait)