Amendement n° AC200 de M. Bertrand Sorre à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « 3° et 4° du I » la référence : « 3° et 4° du II ».

L'exposé des motifs

Le I de l’article 16-10 du code civil ne comprend pas d’énumération. Seul le II de l’article comprend une énumération. Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de référence.