Amendement n° 200 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 232-9 » insérer les mots : « , et sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et expresse de la personne contrôlée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à poser le principe du consentement du sportif pour l’examen des caractéristiques génétiques inscrit par le présent article 4. Cette exigence est demandée par le Conseil d’État et la CNIL et permettrait d’éviter un risque d’inconstitutionnalité. Les auteurs de cet amendement ont conscience de la nécessité de lutter efficacement contre le dopage à l’occasion des Jeux, cependant,… (extrait)