Amendement n° 138 de Mme Angélique Ranc à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Les examens autorisés à travers cet article 4 sont limités à la recherche de quatre situations : - une administration de sang homologue ; - une substitution d’échantillons prélevés ; - une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d’une substance interdite ; - une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d… (extrait)