Amendement n° 175 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel car l’objectif de l’alinéa 10 est louable en soi. L'objectif de l'article 4 est de lutter contre le dépistage, y compris génétique. À l'alinéa 3, il est précisé que les échantillons ne sont prélevés qu' "aux seules fins de mettre en évidence la présence dans l’échantillon (...) d’une substance ou d’une méthode interdite en application de l’article L. 232-9". Dès lors, comment es… (extrait)