Amendement n° AC113 de Mme Angélique Ranc à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « Aux », les mots : « Jusqu’au 15 septembre 2024, aux ».

L'exposé des motifs

Le présent article autorise le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France à procéder à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques afin de mener à bien leur mission. Cependant, aucun délai n’est indiqué. L’amendement propose donc que cette autorisation prenne fin à la date du 15 septembre 2024.