Non soutenu.
Le premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est complété par les mots : « , et des coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Cet amendement vise à permettre l'installation de panneaux photovoltaïques aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) sans qu'elles n'aient à créer de sociétés commerciales filiales pour le faire. 11.510 Cuma et 2.624 hangars peuvent aujourd'hui accueillir une activité photovoltaïque en France. Pour autant, l'incertitude du champ d'application de l'article 88 de la loi n°2010-788 p… (extrait)