Amendement n° 1666 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 11 decies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 121-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie sont considérées comme nécessaires aux activités agricoles ou forestières. » 2° L’article L. 122-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement travaillé avec Voltalia, vise à permettre aux projets agrivoltaïques d’être réalisés en discontinuité de l’urbanisation existante au sens de la loi littoral et de la loi montagne. Les installations agrivoltaïques étant nécessaires à l'activité agricole, il est souhaitable de leur faire bénéficier des dérogations figurant dans la loi montagne et dans la loi littoral dont bénéficient … (extrait)