Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 111-4 est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151-9, L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbaniser en application de l’article L. 151-9, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’artic… (extrait)
L’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles représente un obstacle majeur à l’objectif de souveraineté alimentaire. Les panneaux photovoltaïques au sol sont actuellement implantés dans un cadre réglementaire flou - voire inexistant - à une vitesse spectaculaire, alors que du potentiel sur terres déjà artificialisées existe. L’agrivoltaïsme fait exception à ce constat… (extrait)