Amendement n° CE939 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 11 decies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourra être demandée, et rendent leurs décisions dans un délai de 12 mois à compter de la réception de la demande complète la plus tardive.

L'exposé des motifs

Le développement de nombreux projets d’énergie renouvelable nécessite de mener plusieurs procédures en parallèle et d’obtenir plusieurs autorisations (urbanisme, défrichement, loi sur l'eau, dérogation espèce protégée, le cas échéant ICPE...), ce qui tend à complexifier la procédure, à allonger les délais d’instruction et à accroitre le risque contentieux. Les porteurs de projets sont confrontés à… (extrait)