Amendement n° 1052 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 11 decies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151-9, L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbaniser en application de l’article L. 151-9, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314-36 du co… (extrait)

L'exposé des motifs

L’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles représente un obstacle majeur à l’objectif de souveraineté alimentaire. Les panneaux photovoltaïques au sol sont actuellement implantées dans un cadre réglementaire flou - voire inexistant - à une vitesse spectaculaire, alors que du potentiel sur terres déjà artificialisées existé. L’agrivoltaïsme fait exception a… (extrait)