Amendement n° CE276 de Mme Marie Pochon sur après l'article 11 decies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le titre V du livre IV du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Bail emphytéotique agrivoltaïque « Art. L. 451-14. - Les installations de production agrivoltaïques telles que définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ne peuvent être exploitées en dehors du cadre légal du bail emphytéotique agrivoltaïque tel que défini dans le présent article. « Le bail emphytéotique agrivoltaïque s’entend d’un bail comportant deux volumes : le v… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement présent propose de traiter une problématique majeure attachée au concept même d’agrivoltaïsme, qui concerne les conditions contractuelles d’exploitation. En effet, compte tenu des dispositions en vigueur dans le code rural, la mise en place d’une installation agrivoltaïque conduit systématiquement à conférer à l’exploitation de l’installation photovoltaïque des droits réels sur les te… (extrait)