Amendement n° CE315 de Mme Hélène Laporte sur après l'article 11 decies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Tout projet d'installation photovoltaïque qui aurait pour conséquence la perte du caractère boisé d'une parcelle, qu'elle soit détenue par une personne publique ou privée, ne peut être approuvé par l'autorité administrative qu'en contrepartie de l'engagement du promoteur à prendre à sa charge un boisement compensateur d'une surface au moins équivalente sur un terrain distant de moins de cinq kilomètres de la parcelle défrichée pour la réalisation du projet. Les opérations de défrichement de la p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli pour le cas où l'amendement n°CE314 recevrait un avis défavorable de la commission. Il s'agit ici d'empêcher toute déforestation nette pour la réalisation d'installations photovoltaïques. La limite de cinq kilomètre vise à garantir une permanence de la surface boisée à un niveau très local.