Amendement n° CE984 de M. Romain Daubié sur après l'article 11 decies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa du III de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation, par l’organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui perçoit l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies, de l’absence d’activité agricole depuis plus d’une année sur une parcelle qui abrite une installation agrivoltaïque, cette imposition peut être majorée de 100 % ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend et poursuit la logique de l’amendement n’CE140 déposé par M. Lionel Causse, de majoration de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) si la construction une installation agrivoltaïque entraine l’abandon d’une activité agricole. Porté à 200 %, cette majoration revient à donner la liberté aux élus locaux compétent de porter l’IFER acquitté de 3254€… (extrait)