Amendement n° CE611 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 11 decies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Dispositions particulières aux baux agrivoltaïques « Art. L. 419-1. - Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques agricoles ayant pour objet la préservation et le bon fonctionnement de l’installation agrivoltaïque, telle que définie à l’article L. 314-36 du code de l’énergie, peuvent être incluses dans le bail rural. « Lorsque le bail rural est en cours… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par Voltalia vise à adapter le cadre contractuel de droit commun en matière agrivoltaïque, sous la forme d’une disposition dérogatoire tenant compte des spécificités de l’agrivoltaïsme, tout en apportant un cadre juridique clair et protecteur pour l’ensemble des acteurs de la filière, de l’agriculteur au producteur d’électricité solaire, par la création d'un bail ag… (extrait)