Amendement n° CE572 de M. Dominique Potier sur après l'article 11 decies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 412-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-5-1. - Bénéficie du droit de préemption une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales dont le territoire est concerné par le fonds mis en vente, lorsque cette collectivité ou groupement souhaite installer sur une partie du terrain agricole concerné des dispositions de production d’énergies renouvelables. En cas de préemption, la collectivit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter le statut du fermage et du métayage et notamment le bénéfice du droit de préemption pour une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales concerné par un fonds mis en vente lorsque celles-ci souhaitent installer des dispositions de production d’énergies renouvelables. Les collectivités territoriales son… (extrait)