Amendement n° 344 de M. Lionel Causse sur après l'article 11 decies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa du III de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation, par l’organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunal qui perçoit l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635- 0 quinquies, de l’absence d’activité agricole depuis plus d’une année sur une parcelle qui abrite une installation agrivoltaïque, cette imposition peut être majorée de 100 % ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités territoriales ou aux EPCI de majorer de 100% l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) si une installation agrivoltaïque entraine l’abandon de l’activité agricole. Alors qu’il devient urgent de développer la production d’énergie photovoltaïque en France pour tenir nos objectifs ambitieux en matière de transition éne… (extrait)