Amendement n° CE314 de Mme Hélène Laporte sur après l'article 11 decies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Aucun projet dont l’accomplissement aurait pour conséquence la perte du caractère boisé d’une parcelle, qu’elle soit détenue par une personne publique ou privée, au bénéfice d’installations photovoltaïque ne peut recevoir d’approbation de la part de l’autorité administrative.

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est d'interdire tout projet photovoltaïque qui aurait pour conséquence de faire disparaître des surfaces boisées.