Non soutenu.
La surface au sol occupée par des installations photovoltaïques se substituant à une activité agricole ne pourra excéder, par rapport à la superficie totale des terres arables, surfaces en herbe dévolues à l’élevage et cultures permanentes au 1er janvier 2023 sur le territoire concerné, aucun des trois seuils suivants : 1° À l’échelle nationale, un millième des terres mentionnées plus haut ; 2° À l’échelle départementale, un centième de ces terres ; 3° À l’échelle communale, un vingtième de ces … (extrait)
Cet amendement est un amendement de repli pour le cas où l'amendement n°CE311 recevrait un avis défavorable. Il vise à limiter la part de terres agricoles susceptible de subir un changement d'affectation au profit de l'exploitation d'installations photovoltaïques.