Amendement n° CE612 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 11 decies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° ) Après le 3° du I de l’article L. 411-31, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées à l’article L. 419-1 » 2° ) Le dernier alinéa de l’article L. 411-11 est complété par les mots suivants : « et à l’article L. 419-1. » 3° ) L’article L. 411-4 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « L’insertion dans un contrat de bail de clauses mentionnées à l’article L. 4… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d'adaptation du droit a été proposé par Voltalia et tient compte des conséquences de la création d'un bail rural agrivoltaïque. Il permet de sécuriser de manière pérenne la synergie entre l’activité agricole et l’activité de production d’électricité issue de la centrale agrivoltaïque et ouvre la possibilité de résiliation du bail rural agrivoltaïque en cas de non-respect … (extrait)