Amendement n° CE570 de M. Dominique Potier sur après l'article 11 decies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, après les mots : « de leurs compétences, », sont insérés les mots : « ils peuvent contribuer au développement des activités économiques et des énergies renouvelables tel que défini à l’article L211-2 du code de l’énergie, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences des établissements publics fonciers locaux au développement des énergies renouvelables sur les territoires. Les collectivités territoriales sont à même de coproduire au côté de l’Etat, la cartographie fine de toutes les espaces artificialisés publics et privés (friches, toitures, ombrières... ) pouvant de fa… (extrait)