Amendement n° CE818 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback sur après l'article 11 decies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité et rendent leurs décisions dans un délai de 12 mois à compter de la réception de la demande complète la plus tardive.

L'exposé des motifs

Le développement de nombreux projets d’énergie renouvelable nécessite de mener plusieurs procédures en parallèle et d’obtenir plusieurs autorisations (urbanisme, défrichement, loi sur l'eau, dérogation espèce protégée, le cas échéant ICPE...). L’article 1er bis du projet de loi met en place un système de "guichet unique" pour l’instruction de l’ensemble des projets d’énergies renouvelables et des … (extrait)