Non soutenu.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le deuxième alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 est complété par les mots : « et ne tiennent pas compte des projets d’envergure nationale ou européenne mentionnés au 7° du III de l’article 194 de la présente loi. » »
Ce texte prévoit que l’artificialisation des sols et la consommation d’ENAF résultant des projets nationaux ou européens ne sont pas comptabilisées pour évaluer l’atteinte de réduction de la consommation foncière dans les documents de planification. Cette proposition est indispensable pour permettre le développement de la Région des Hauts-de-France notamment. Néanmoins, l'évolution législative pro… (extrait)