Amendement n° 119 de M. Fabien Di Filippo à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « En zone rurale, les structures de santé, établissements scolaires ou universités sont systématiquement exclus de la comptabilisation de l’artificialisation des sols. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de la comptabilisation de l’artificialisation des sols les projets de construction d'hôpitaux, d'écoles ou d'universités dans les zones rurales, équipements indispensables dont elles sont parfois sous-dotées et qui contribuent à leur attractivité.