Amendement n° 67 de M. Fabien Di Filippo à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le même 6° du même article L. 141-8 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « « 6° bis Les aménagements et constructions induits par ces projets d’envergure nationale ou européenne en matière de logements, d’équipements et d’infrastructures sont exclus de la comptabilisation de l’artificialisation des sols. » »

L'exposé des motifs

Au même titre que les projets d'intérêt national ou européen, cet amendement vise à exclure de la comptabilisation de l’artificialisation des sols les aménagements et constructions qui en découlent.