Non soutenu.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’aménagement intégrant une part de logements sociaux et situés dans une commune carencée telle que définie dans l’article L. 302-9-1 n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planifi… (extrait)
Plus de 2 000 communes de plus de 3 500 habitants sont situées en territoire Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Plus de la moitié d’entre-elles ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social. Si elles sont en majorité engagées, sous l’effet de la loi SRU, dans un rattrapage de leur retard, 631 d’entre elles sont soumises à prélèvement pour un montant total de 85,4 millio… (extrait)