Amendement n° CE7 de M. Dino Cinieri à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La nature des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur prévus au 7° du présent article pourra être précisée par décret. »

L'exposé des motifs

La transition écologique ainsi que la défense de la souveraineté économique présentent des enjeux évolutifs dans le temps. Par exemple, en ce qui concerne la transition écologique, les installations favorables à une meilleure gestion de l’eau ou à une meilleure gestion des ressources constituent d’ores et déjà des installations qui pourraient être qualifiées d’intérêt général majeur. En outre, cer… (extrait)