Amendement n° CE17 de M. Guy Bricout à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « unités industrielles », les mots : « équipements ou d’installations ».

L'exposé des motifs

Sont considérés d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur les projets d’implantation d’unités industrielles concourant à la transition énergétique. La définition pourrait être élargie à la transition climatique, pour une meilleure prise en compte de cet enjeu actuel, et ne pas se limiter aux unités industrielles mais englober plus largement les équipements et installations conc… (extrait)