Amendement n° CE113 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Sont considérés d’ampleur nationale ou européenne au titre du présent 7° les projets d’opérations d’intérêt national de l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme. » II. - Supprimer les alinéas 6 à 10.

L'exposé des motifs

Dans la rédaction issue des travaux du Sénat, les alinéas 5, 6, 7, 8, 9 et 10 proposent une liste exhaustive des projets d’envergure nationale. La définition proposée par cette liste se révèle trop large. En effet, certains projets qui ne sont pas d’initiative nationale pourraient être considérés comme des projets d’envergure nationale, notamment des projets économiques, industriels, qui ont un in… (extrait)