Amendement n° CE19 de M. Guy Bricout à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la première phrase de l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cette phrase qui mentionne que "l'artificialisation des sols des projets nationaux et européens fait l'objet d'une comptabilisation séparée [...] pour chaque période de dix années ultérieures" n'a plus lieu d'être sir l'article 191 est rectifié pour exclure la prise en compte des projets d'envergure nationale ou européenne.