Amendement n° CE53 de M. Sébastien Jumel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 11 à 12 les deux alinéas suivants : « Une liste préliminaire des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur est réalisée par l’autorité compétente de l’État. Cette liste identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Elle identifie également les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, les équipements et les besoins en logement du territoire. La conférence prévue au V du présent article, ainsi que… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reprendre une proposition de l'AMRF qui suggère de retirer du décompte régional, l’artificialisation induite pour les projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur. Il propose en ce sens de nouvelles modalités de désignation des projets d'intérêt nationaux ou européen et s'assure de préserver un décompte national séparé de ces projets dans le ZA… (extrait)