Retiré.
Rétablir ainsi l’alinéa 10 : « c) Les installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie relevant de la raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; »
L’article 19 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est venu créer un article L. 411-2-1 du code de l’environnement prévoyant que sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code, certains projets d'installations de production d'énergies renouvelables s… (extrait)