Amendement n° 3 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, après le mot : « opérations » insérer les mots : « de construction ou ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « au V » les mots : « à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales ». III. - En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « qui présentent un intérêt général majeur ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « au V » les mots : « à l’articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose des mesures de cohérence et rédactionnelles, tenant notamment compte de la codification de la mesure relative à la création d’une conférence régionale de gouvernance.