Amendement n° CE18 de M. Guy Bricout à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que les constructions et aménagements liés à ces projets ».

L'exposé des motifs

Ce texte considère d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur les projets de création d'infrastructures ou d'équipements interrégionaux, nationaux ou européens. Cette proposition s'avère plus stricte que ce que la conférence des SCoT a demandé d'inclure dans le compte national. A titre d'exemple, il avait été défendu l'inscription du "Canal Seine Nord Europe" et de "l'ensemble d… (extrait)