Rejeté.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 9° En vue de favoriser la mise en œuvre de projets d’envergure régionale et afin de tenir compte du retard de développement en matière d’infrastructures de transport dans les territoires insulaires et enclavés, en Corse et dans les collectivités régie par les articles 73 et 74 de la Constitution, l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets d’envergure régionale n’est pas prise en… (extrait)
Il est constaté depuis de nombreuses années que certains territoires, tels que la Corse, les territoires d’Outre-Mer et les territoires enclavés subissent un important retard de développement du fait des handicaps causés par leur insularité ou leur enclavement. Des mesures exceptionnelles, spécifiques à ces territoires, sont alors mises en œuvre par l’Etat afin de leur permettre de combler leurs l… (extrait)