Amendement n° 114 de Mme Véronique Louwagie à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’intérêt national majeur pour la transition écologique n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planif… (extrait)

L'exposé des motifs

Il convient de distinguer au sein des projets structurants mentionnés au chapitre II de la présente proposition de loi les projets d’infrastructures ou d’équipements qui sont considérés comme structurants du fait de leur ampleur nationale ou européenne, des projets qui représentent un intérêt écologique, en particulier, l’ensemble des projets d’infrastructures qui concourent à la transition écolog… (extrait)