Amendement n° 7 de M. Paul Molac à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ni dans le cadre de l’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « Pour respecter l’objectif fixé à l’article 191, ».

L'exposé des motifs

La loi climat et résilience prévoyait que les projets d’ampleur nationale n’étaient pas pris en compte dans une enveloppe locale, en revanche, ils étaient décomptés du SRADDET. Cette solution n'était pas satisfaisante puisqu'elle portait préjudice à certaines régions, dont le foncier a été fortement mobilisé pour des projets d'envergure nationale. En commission, il a été proposé que l’artificialis… (extrait)