Amendement n° 33 de M. Xavier Roseren à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir ainsi l'alinéa 10 : « c) Les installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ; »

L'exposé des motifs

L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est venu créer un article L. 141-5-3 du code de l'énergie, lequel permet aux communes d’identifier des zones d'accélération pour l’implantation de ces installations d’énergies renouvelables. A l’heure de déterminer ces zones, le statut des installations de production d’ENR et le ri… (extrait)