Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L592-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’Autorité de sûreté nucléaire participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° xx du xx relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour rép… (extrait)
Cet amendement de repli vise à fournir à la représentation parlementaire le temps et les informations nécessaires pour arbitrer sur le statut juridique de la future Autorité indépendante de sûreté nucléaire. Le Gouvernement propose par ce projet de loi l'abrogation de l'IRSN et la reprise de ses missions par l'ASN, renommée à l'occasion l'Autorité indépendante de sûreté nucléaire. Loin de proposer… (extrait)