Amendement n° CD160 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3 bis Le premier alinéa de l’article L. 592-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « autorité », est inséré le mot : « indépendante » ; « 2° Après le mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ; « 3° Le mot : « administrative », est remplacé par le mot :« publique ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de faire de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une autorité publique indépendante. Les modalités de fusion de l'ASN et de l'IRSN retenues par le gouvernement sont celles d'une intégration de l'IRSN au sein de la structure de l'ASN, qui est une autorité administrative indépendante. Il s'agit d'une solution de facilité, qui d… (extrait)