Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L592-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique. »
Cet amendement vise à modifier l’article L592-1 du code de l’environnement afin que la nouvelle autorité AISNR dispose du statut d’API, et non d’autorité administrative indépendante comme le prévoit le projet de loi. Les auteurs de cet amendement considèrent que le statut d’API présente des avantages certains par rapport à celui d’autorité administrative indépendante, et invitent le Gouvernement e… (extrait)