Amendement n° CD81 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592-1 est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « nucléaire », insérer les mots : « et de radioprotection ». « b) Le mot : « administrative », est remplacé par le mot : « publique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à confier à la future ASNR un statut d'Autorité publique indépendante. Les dispositions actuelles du projet de loi entendent en réalité organiser l'absorption directe de l'IRSN par l'ASN. Or, l'intégration au sein d'une seule autorité administrative indépendante (AAI) questionne sur la capacité de la future institution à assurer ses missions correctement. Au contraire, l… (extrait)