Amendement n° CD128 de Mme Julie Laernoes à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Au premier alinéa de l’article L. 592-1, le mot : « administrative », est remplacé par le mot : « publique ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à ce que la nouvelle autorité de sûreté nucléaire dispose du statut d'Autorité Publique Indépendante. Afin de garantir une continuité de service lors de la création de l’ASNR et la mise en œuvre optimale de certaines activités actuelles de l’IRSN, il est proposé de doter la future ASNR du statut d’Autorité Publique Indépendante qui semble justifié notamment… (extrait)