Amendement n° CD12 de Mme Mireille Clapot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3 bis Au premier alinéa de l’article L. 592-1, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement afin que la nouvelle autorité AISNR dispose du statut d’Autorité Publique Indépendante (API). Doter l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASRN) du statut d’Autorité Publique Indépendante (API) plutôt que d’Autorité Administrative Indépendante (AAI) réduira fortement la complexité de l’intégration des activit… (extrait)