Amendement n° CD161 de M. Maxime Laisney à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR. Il s’agit de garantir que la future autorité soit dotée de moyens humains et financiers suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. A chaque projet de loi de finances, l'ASN a fait part, à plusieurs reprises, de ses besoins accrus en la matièr… (extrait)