Amendement n° CD129 de Mme Julie Laernoes à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR. Il s’agit de garantir que la future autorité de sûreté soit dotée de moyens humains et financiers suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission d’intérêt national. À chaque projet de loi de finances, l'ASN, comme l’IRSN, ont fait part, à plusieurs reprises, d’u… (extrait)