Amendement n° CD586 de M. Stéphane Delautrette à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l'article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d'énergie solaire ou des systèmes de végétalisation. Il convient en effet d’augmenter le taux de couverture obligatoire de 50 % à 60 % et d’avancer la mise en œuvre de … (extrait)